Conditions générales de vente
SARL Maison Matthieu
8 square Cantini
13006 Marseille
RCS Marseille 898.368.196
dont l’atelier est situé
10 rue Augustin Roux
Immeuble Plateforme 15
13015 Marseille ci-dessous dénommé le VENDEUR
Art. 1 – Champ d’application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues (le « Contrat ») par Maison Matthieu, auprès d’acheteurs, personnes physiques (ci-après « Client(es) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par Maison Matthieu (les « Produits »).
A défaut d’accord exprès écrit et préalable toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions générales de vente étant mises à disposition des Clients sur ce site, elles pourront également être envoyées par courrier sur simple demande.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales serait ou deviendrait contraire à une loi d’ordre public, règlement ou jurisprudence, seule la clause en question sera annulée, les autres clauses continuant de s’appliquer entre les parties.
Art. 2 – Les commandes
Les Clients peuvent passer commande :
Par téléphone auprès du Maison Matthieu au 04 13 59 06 98
Par mail à contact@maisonmatthieu.fr
Sur le site internet www.maisonmatthieu.fr
Par mail, le Client recevra un bon de commande complété, envoyé par Maison Matthieu.
Sur Internet, le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site. Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier et créer un compte. Il devra ensuite choisir la date et le mode de livraison de sa commande, ainsi que les modalités de paiement.
Pour qu’une commande soit validée et prise en compte par Maison Matthieu, il faut qu’elle soit payée, c’est-à-dire définitivement encaissée par Maison Matthieu. Toute commande payée est validée. Cela implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constitue un engagement ferme et irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas prévus par la loi ou par les présentes conditions générales.
En cas de rupture de stock au moment de la préparation de la commande, Maison Matthieu s’engage à informer le Client de l’indisponibilité de l’un ou des produits commandés. Maison Matthieu proposera alors des produits de substitution ; le Client pourra néanmoins décider d’annuler sa commande et en demander le remboursement.
Art. 3 – Droit de rétractation
Le Client est informé et reconnaît que les produits vendus par Maison Matthieu sont des denrées alimentaires périssables à date de durée minimale, qui sont soumis au respect de la chaîne du froid.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation. Les commandes sont ainsi conclues de façon définitive dès la validation de la commande par le Client.
Art. 4 – Caractéristiques
Les Produits et fabrications de Maison Matthieu sont conformes aux normes et législations applicables en France métropolitaine et à Monaco.
Maison Matthieu s’engage à emballer sous vide tous les Produits commandés.
Les Produits sont vendus au poids ou par unité de vente, qui correspondent à une pièce, à un lot, à une unité dont le poids approximatif est exprimé en grammes. Une tolérance d’écart de poids de plus ou moins cinq (5) % au maximum sera admise sur la quantité du Produit livré.
Le Client est informé que les photographies ne sont pas contractuelles, et constituent uniquement une suggestion de présentation, et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande.
Nous livrons nos produits dans les conditionnements les plus adaptés à leur transport et à leur conservation jusqu’à la livraison.
Le Client reconnaît être parfaitement informé des contraintes légales et techniques afférentes tant à la réception ainsi qu’à la conservation des produits commandés.
Art. 5 – Les tarifs
Le prix de vente est indiqué dans la description des Produits. Les Prix de vente ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la Validation finale.
Le paiement de la totalité du prix de vente doit être réalisé lors de la Validation finale.
Art. 6 – Conditions de paiement
La Validation finale oblige le Client à régler les Produits. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée au Client.
Le paiement se fait soit par carte bancaire et les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : CB, Visa, Mastercard, Bancontact, si elles ont été délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union européenne ou à Monaco. Le Client doit sélectionner sa carte bancaire afin d’être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues.
Le paiement peut également se faire par Paypal, Google Pay ou Apple Pay, en suivant les modalités de paiement requises sur leurs interfaces respectives.
En cas de (a) non-paiement ou (b) refus par les organismes accrédités d’autoriser le paiement, le Site se réserve le droit de suspendre la gestion de la commande et la livraison des Produits. Maison Matthieu se réserve également le droit de refuser d’honorer ou de livrer une commande de Produits au Client qui (a) n’aurait pas réglé, (b) aurait seulement partiellement réglé une commande précédente ou (c) avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Art. 7 – Livraison
Aucune commande non intégralement payée ne sera livrée par Maison Matthieu. Il appartient donc au Client de s’assurer du paiement de sa commande dans les délais permettant la livraison de la commande à la date souhaitée.
Les Produits seront expédiés par transport express réfrigéré (Chronofresh), ou par colis avec emballage isotherme réfrigéré.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur la commande. Le Client s’engage à être présent pour réceptionner la commande ou à être représenté par la personne de son choix, et à communiquer toutes les informations et indications nécessaire à la livraison (n°de rue, nom du bâtiment, escalier, étage, code d’accès, n° d’interphone..)
Maison Matthieu ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’absence du Client lors de la livraison de la commande, ni des conséquences liées à une adresse de livraison incomplète, incorrecte ou que le livreur ne possède pas assez de détail précis pour pouvoir effectuer la livraison. Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète et qu’une nouvelle livraison doit être organisée, Maison Matthieu sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison. La responsabilité de Maison Matthieu ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée.
Maison Matthieu s’efforce au mieux de respecter le délai de livraison indiqué par le Client lors de la commande. Toutefois, la commande ne peut pas être refusée par le Client si elle intervient au plus tard dans les quatre (4) jours ouvrés à compter de son expédition par Maison Matthieu en cas de livraison par Chronofresh.
Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande en cas de non-expédition ou si la livraison de cette commande n’est pas intervenue au plus tard dans les délais susvisés, et bénéficiera d’un remboursement total de son achat.
Maison Matthieu ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un défaut ou retard de livraison consécutifs à la faute ou l’empêchement du Client, à la survenance de circonstances exceptionnelles (blocage autoroutiers, manifestations, intempéries, chutes importantes de neige..) ou à la survenance d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil et par les décisions de jurisprudence en vigueur.
Dans ces hypothèses, le Client ne pourra pas obtenir l’annulation de sa commande même si la livraison est intervenue dans des délais excédant ceux indiqués ci-dessus, dans la mesure où la qualité du Produit livré n’est pas menacée.
Lors de la réception de la commande, le Client s’engage à vérifier l’état du ou des colis en présence du livreur, et à émettre des réserves, détaillées et précises, datées et signées en cas d’avaries : ex emballage endommagé, bruit de casse…accompagnées de la signature du livreur.
A défaut de réserves exprimées lors de la livraison, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Art. 8 – Réserve de propriété et transfert des risque
La propriété des Produits, ainsi que le transfert des risques des produits livrés a lieu au moment de la remise en mains propres des Produits au Client, qui sera responsable de la signature de la lettre de transport avec ses éventuelles réserves.
Art. 9 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution, ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Si l’évènement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Pourront être considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les événements suivants :
- Des conditions climatiques exceptionnelles ;
- Des manifestations et grèves exceptionnelles ;
- Des évènements sanitaires exceptionnels et les mesures administratives en résultant.
- Impossibilité de s’approvisionner.
Art. 10 – Garantie
Les Produits vendus par Maison Matthieu sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Tous les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.
Concernant la garantie légale de conformité ou des vices cachés, le Client peut choisir le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.
Art. 11 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Les données personnelles recueillies lors des commandes sont destinées uniquement au Vendeur et à ses prestataires de services (transporteur, banque de paiement en ligne).
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux libertés individuelles et au traitement informatique des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime, au traitement informatisé des données le concernant. Pour exercer les droits dont il dispose, le Client peut adresser un courrier auquel sera joint une copie de sa pièce d’identité, précisant sa demande à contact@maisonmatthieu.fr.
Le Client dispose d’un droit d’inscription sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique. Il peut s’y inscrire en se rendant à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/. (article L 223-1 et suivants du Code de la consommation)
Art. 12 – Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes et prestations en découlant sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité au service client de Maison Matthieu pour obtenir une solution amiable, lequel est à sa disposition par mail ou par téléphone du lundi au vendredi entre 09h30-17h30 à l’exception des jours fériés :
Par téléphone : 07.82.05.49.46
Par mail : contact@maisonmatthieu.fr
Service de média à la consommation : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas d’un litige non résolu entre Maison Matthieu et le Client, le Client peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le Client doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec Maison Matthieu.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).A cet effet, le Client peut s’adresser au service de médiation suivant : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/contact/info/
A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Marseille.